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Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole

Amendement n°000083 (Assemblée Nationale)

Rejeté
Union Européenne
Économie et finances
Justice et droit
Déposé le Lundi 18 mars 2024
Voir l'amendement dans le dossier
Déposé par : M. François Piquemal, Mme Nadège Abomangoli, M. Laurent Alexandre, M. Gabriel Amard, Mme Ségolène Amiot, Mme Farida Amrani, M. Rodrigo Arenas, Mme Clémentine Autain, M. Ugo Bernalicis, M. Christophe Bex, M. Carlos Martens Bilongo, M. Manuel Bompard, M. Idir Boumertit, M. Louis Boyard, M. Aymeric Caron, M. Sylvain Carrière, M. Florian Chauche, Mme Sophia Chikirou, M. Hadrien Clouet, M. Éric Coquerel, M. Alexis Corbière, M. Jean-François Coulomme, Mme Catherine Couturier, M. Hendrik Davi, M. Sébastien Delogu, Mme Alma Dufour, Mme Karen Erodi, Mme Martine Etienne, M. Emmanuel Fernandes, Mme Sylvie Ferrer, Mme Caroline Fiat, M. Perceval Gaillard, Mme Raquel Garrido, Mme Clémence Guetté, M. David Guiraud, Mme Mathilde Hignet, Mme Rachel Keke, M. Andy Kerbrat, M. Bastien Lachaud, M. Maxime Laisney, M. Arnaud Le Gall, Mme Élise Leboucher, Mme Charlotte Leduc, M. Jérôme Legavre, Mme Sarah Legrain, Mme Murielle Lepvraud, M. Antoine Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. William Martinet, M. Frédéric Mathieu, M. Damien Maudet, Mme Marianne Maximi, Mme Manon Meunier, M. Jean-Philippe Nilor, Mme Danièle Obono, Mme Nathalie Oziol, Mme Mathilde Panot, M. René Pilato, M. Thomas Portes, M. Loïc Prud'homme, M. Adrien Quatennens, M. Jean-Hugues Ratenon, M. Sébastien Rome, M. François Ruffin, M. Aurélien Saintoul, M. Michel Sala, Mme Danielle Simonnet, Mme Ersilia Soudais, Mme Anne Stambach-Terrenoir, Mme Andrée Taurinya, M. Matthias Tavel, Mme Aurélie Trouvé, M. Paul Vannier, M. Léo Walter,

APRÈS L'ARTICLE 32

I. – Substituer aux alinéas 5 et 6 l’alinéa suivant :

« b) Le même 5° est complété par les mots : « ou pour cause d’arrêt de travail lié à un accident ou une maladie n’ayant pas un caractère professionnel. » ;

II. – En conséquence, supprimer les alinéas 7 et 8.

III. – En conséquence, à l’alinéa 12, substituer aux mots :

« aux 5° ou au 7° »

les mots :

« au 5° ».

IV. – En conséquence, à l’alinéa 26, substituer au mot :

« vingt-quatre » :

le mot :

« trente ».

Exposé sommaire

Par l’amendement 44, le Gouvernement dit assurer la mise en conformité du droit du travail français avec le droit de l'Union européenne, en prévoyant que les salariés dont le contrat est suspendu par un arrêt de travail continuent d’acquérir des droits à congés quelle que soit l’origine de cet arrêt (professionnelle ou non professionnelle).

Après quinze ans de non-conformité avec le droit de l’Union, cet amendement a été déposé à la suite de la jurisprudence opérée par la Cour de cassation dans son arrêt du 13 septembre 2023. Selon cette même décision :

1) « En application de l'article L. 1132-1 du code du travail, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte (…), notamment en matière de rémunération (…), de mesures d'intéressement ou de distribution d'actions, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat en raison notamment de son état de santé. »

2) À ce titre, « Il convient en conséquence d'écarter partiellement l'application des dispositions de l'article L. 3141-3 du code du travail en ce qu'elles subordonnent à l'exécution d'un travail effectif l'acquisition de droits à congé payé par un salarié dont le contrat de travail est suspendu par l'effet d'un arrêt de travail pour cause de maladie non professionnelle et de juger que le salarié peut prétendre à ses droits à congés payés au titre de cette période en application des dispositions des articles L. 3141-3 et L. 3141-9 du code du travail ».

Soit, au titre des articles L. 3141-3 et L. 3141-9 du code du travail, une durée totale de congé exigible ne pouvant excéder 30 jours ouvrables, à raison de deux jours et demi ouvrables par mois de travail effectif chez le même employeur.

En l’état, l’amendement proposé par le Gouvernement limite la durée totale de congé exigible au titre des périodes d’arrêt de travail à la suite d’un accident ou une maladie d’origine non-professionnelle à vingt-quatre jours, à raison de deux jours acquis par mois de travail effectif. 

Cette limitation instaure donc un régime discriminatoire au sein des modes d’acquisition des congés payés entre les salariés, à rebours de la jurisprudence de la Cour de cassation et de son interprétation du droit européen. En outre, par une dérogation à l’article 3141-3 du code du travail, elle introduit une complexification supplémentaire pour les salariés comme pour les employeurs dans le calcul des droits aux congés payés. Si le Gouvernement ne cesse d’appeler à la « simplification », cet amendement prouve une nouvelle fois sa velléité à complexifier les normes lorsqu’il s’agit des droits des salariés.

Voilà la grande contradiction de cette transposition : en instaurant un plafond de quatre semaines pour l’acquisition de congés payés sur les périodes d’arrêt pour causes non-professionnelles, le Gouvernement persiste à les différencier des périodes d’arrêt pour causes professionnelles. Pourtant, ce même amendement reconnait les périodes « pendant lesquelles l’exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d’arrêt de travail lié à un accident ou une maladie n’ayant pas un caractère professionnel » comme des périodes de travail effectif par leur inscription à l’article L.3141-5 du code du travail, au même titre que les arrêts ayant un caractère professionnel.

Tel est donc l’objet du présent sous-amendement : garantir à l’ensemble des salariés, quel que soit le caractère professionnel ou non-professionnel des périodes d’interruption d’exécution du contrat de travail, le droit à des congés payés dans la limite de cinq semaines à raison de deux jours et demi ouvrables par mois de travail effectif.

Nous tenons à souligner que le Conseil d’État, dans son avis n°408112 portant sur la mise en conformité des dispositions du code du travail en matière d’acquisition de congés pendant les périodes d’arrêt maladie, précise qu’il est « loisible au législateur d’instaurer un mécanisme conduisant à l’acquisition de tels droits au-delà de quatre semaines ».

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