Loi de finances 2018

Amendement n°000084 (Assemblée Nationale)

Retiré

Budget

Économie et finances

Ruralité

Déposé le Mercredi 25 octobre 2017

Voir l'amendement dans le dossier

Déposé par : M. Marc Le Fur,

ARTICLE 52 , Alinea 31

Supprimer les alinéas 31 à 34.

Exposé sommaire

L'article 52 supprime le dispositif d'APL Accession (alinéas 2 et 3; alinéas 31 à 34). Dans l'évaluation préalable de l'article, il est indiqué que "l'objectif est de supprimer un dispositif peu efficace et peu attractif d'accession à la propriété afin de redéployer une partie des financements en faveur de la prorogation du PTZ dans les zones tendues".

Cet argument n'est pas tenable:

1. Tout ce qui contribue à améliorer l’accès à la propriété doit être soutenu et valorisé, et notamment l'APL Accession qui permet à des ménages modestes de devenir propriétaires et de transmettre un patrimoine à leurs enfants.

2. Le prolongement du PTZ prévu à l'article 40 du PLF ne sera applicable que dans certaines zones, les territoires ruraux étant complètement mis à l'écart. Dans ces territoires, l’accès à la propriété pour les habitants sera donc plus difficile.

Le présent amendement vise par conséquent à maintenir le dispositif de l'APL Accession qui s'applique sur tous les territoires.