Projet de loi d'urgence pour Mayotte

I. À compter de la promulgation de la présente loi et jusqu'au 31 décembre 2025, les prix de vente de l'électricité et des carburants à Mayotte ne peuvent être supérieurs à ceux pratiqués au 1er décembre 2024.

II. Le représentant de l'État à Mayotte peut fixer par arrêté, pour chaque type d'énergie, des prix maximums applicables à l'ensemble des opérateurs énergétiques, sur la base des prix moyens constatés au 1er décembre 2024.

III Les modalités d'application du présent article sont précisées par décret.

IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Cet amendement s'inspire des mesures prises récemment par le gouvernement français pour bloquer les prix de certains produits de grande consommation à Mayotte suite au passage du cyclone Chido. Il vise à étendre ce dispositif aux prix de l'énergie, afin de protéger les consommateurs mahorais face à d'éventuelles hausses de prix liées à la situation exceptionnelle que connaît le territoire.