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Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes

Amendement n°000085 (Assemblée Nationale)

En attente
Affaires étrangères et coopération
Économie et finances
Environnement
Déposé le Jeudi 5 décembre 2024
Voir l'amendement dans le dossier
Déposé par : M. Philippe Gosselin,

ARTICLE 14 , Alinea 88

I – À l’alinéa 88, substituer aux mots :

« à ses »

le mot :

« aux ».

II. – En conséquence, au même alinéa 88, substituer aux mots :

« résultat de l’exercice d’une »

les mots :

« afférentes à son ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel

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