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Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Amendement n°000085 (Assemblée Nationale)

Irrecevable
Outre-mer
Institutions publiques
Droits de l'homme
Déposé le Vendredi 10 janvier 2025
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APRÈS L'ARTICLE 17, insérer l'article suivant

1° La section 4 du chapitre Ier du titre V du livre IV du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) est complétée par un article 651‑7 bis ainsi rédigé :


« Art. L. 651‑7 bis. – Les articles L. 631‑2 et L. 631‑3 ne sont pas applicables à Mayotte. »


2° Le titre IV du livre VII est complété par un chapitre V ainsi rédigé :


« Chapitre V : Dispositions propres à Mayotte


« Art. L. 557‑1. – Pour l’application du présent titre à Mayotte :


« 1° Au premier alinéa de l’article L. 742‑4, les mots : « menace d’une particulière gravité » sont remplacés par le mot : « menace » ;


« 2° Aux deuxième, troisième et quatrième phrase de l’article L. 743‑22, les mots : » menace grave « sont remplacés par le mot : « menace ».

II. – Le titre III du livre III du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un chapitre IV ainsi rédigé :


« Chapitre IV
« Dispositions propres à Mayotte


« Art. L. 334 - À Mayotte, lorsque l’équipage d’un navire se livrant à des activités de pêche illicite est contraint par l’autorité administrative de se rendre à terre, ses membres peuvent être éloignés d’office, avec leur accord et aux frais de l’État, à destination des Comores et de Madagascar, s’ils ont la nationalité de l’un de ces États.
L’autorité administrative prend toutes mesures à cette fin dans un délai qui ne peut excéder quarante-huit heures. »


III. – L’article L. 632‑1 du code d’entrée et de séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé :


« II – Le 2° du I n’est pas applicable à Mayotte. 

Exposé sommaire

 Cet amendement propose d'élargir les possibilités d'expulsion d'étrangers constituant des menaces à l'ordre public à Mayotte et allège les procédures.

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