[PLF 2025] Suivez en temps réel le projet de loi finance 2025 sur Pappers Politique !

Pappers Politique vous permet de rechercher et surveiller les amendements, rapports, questions, propositions de loi des députés et sénateurs
  • Suivi automatiquement de vos amendements
  • Suivez en temps réel les débats parlementaires
  • Cartographie parlementaire avancée
Réserver une démo

Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes

Amendement n°000086 - rectifié (Assemblée Nationale)

En attente
Affaires étrangères et coopération
Économie et finances
Outre-mer
Déposé le Jeudi 5 décembre 2024
Voir l'amendement dans le dossier
Déposé par : M. Philippe Gosselin,

ARTICLE 14 , Alinea 102

I. – Supprimer les alinéas 101 à 103.

II. – En conséquence, après l’alinéa 110, insérer les deux alinéas suivants :

« XV bis. – Dans les collectivités relevant de l’article 73 de la Constitution et dans les collectivités de Saint-Barthélémy, de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et-Miquelon et des îles Wallis et Futuna, les associations de consommateurs représentatives au niveau local peuvent également agir, dans les mêmes conditions que les associations mentionnées au 1 du B du III de l’article 14 de la loi n° du portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes.

« Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les III à IX de l’article 14 de la loi n° du portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes. Pour l’application de l'article 14, les références à la directive (UE) 2020/1828 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2020 relative aux actions représentatives visant à protéger les intérêts collectifs des consommateurs et abrogeant la directive 2009/22/CE sont remplacées par des références aux règles applicables en métropole ayant le même objet. »

III. – En conséquence, après l’alinéa 113, insérer l’alinéa suivant :

« 1° bis Le chapitre II du titre V du livre VI du code de la consommation ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel qui vise à supprimer du code de la consommation deux articles qui prévoient l’application outre-mer d’une loi.

Amendements similaires issus d'autres dossiers

Retiré
Déposé le 25 mars 2021
Similarité du dispositif: 22% Similarité de l'exposé: 22%
Non soutenu
Déposé le 3 mars 2021
Similarité du dispositif: 22% Similarité de l'exposé: 22%