Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole

Substituer à l’alinéa 45 les six alinéas suivants : 

« 1° L’article L. 2371‑1 est ainsi modifié :

« a) Au 1°, après le mot : « transfrontalières », sont insérés les mots : « ou d’un apport partiel d’actif » ;

« b) Au 2°, après le mot : « transfrontalières », sont insérés les mots : « ou à un apport partiel d’actif » ;

« c) Le 3° est ainsi modifié :

« – au premier alinéa, après le mot : « transfrontalières », sont insérés les mots : « ou d’un apport partiel d’actif » ;

« – au second alinéa, après le mot : « scission », sont insérés les mots : « , apport partiel d’actif » ; ».

Rédactionnel