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Proposition de loi visant à endiguer la prolifération du frelon asiatique et à préserver la filière apicole

Amendement n°000087 (Assemblée Nationale)

En attente
Animaux
Agriculture et alimentation
Environnement
Déposé le Samedi 8 juin 2024
Voir l'amendement dans le dossier
Déposé par : M. Didier Padey,

ARTICLE UNIQUE , Alinea 11

I. – Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : 

« Le plan départemental permet aux communes de financer intégralement la destruction des nids de frelon asiatique à pattes jaunes lorsqu’ils sont situés sur une propriété privée, et uniquement avec l’accord du propriétaire de la parcelle où il sont situés » 

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Exposé sommaire

Cet amendement est un amendement de repli. 

Le présent amendement vise à permettre aux communes de participer à la lutte contre le frelon asiatique de manière active. En effet, ils sont les interlocuteurs privilégiés de la population en cas de repérage de nids.  

Permettre aux communes de financer la destruction des nids, même situés sur des propriétés privées, permet de réagir de manière rapide, et de supprimer les freins budgétaires à la destruction des nids par les particuliers.

 

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