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Proposition de loi visant à endiguer la prolifération du frelon asiatique et à préserver la filière apicole

Amendement n°000088 (Assemblée Nationale)

En attente
Animaux
Agriculture et alimentation
Environnement
Déposé le Samedi 8 juin 2024
Voir l'amendement dans le dossier
Déposé par : M. Didier Padey,

ARTICLE UNIQUE , Alinea 14

I. – À l’alinéa 14, substituer aux mots : 

« exploitant apicole »

les mots : 

« apiculteurs déclarant plus de 50 ruches, au titre de l’article 33 de la loi n° 2009‑967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement, ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Exposé sommaire

Cet amendement vise à ouvrir l'indemnisation des pertes causées aux ruchers par le frelon asiatique à pattes jaunes, aux apiculteurs disposant de plus petits ruchers, également impactés par les attaques de frelons asiatiques. 

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