I - Dans le cadre de la reconstruction de Mayotte à la suite du cyclone Chido, il est créé une cellule de coordination anti-pillage placée sous l’autorité du préfet de Mayotte. Cette cellule est chargée d’établir un inventaire sécurisé des matériaux et équipements destinés à la reconstruction, de coordonner les forces de sécurité pour assurer la protection des chantiers et des lieux de stockage et d’organiser des patrouilles régulières sur les sites de reconstruction.
II - Les peines prévues à l’article 311‑4 du code pénal sont doublées lorsque le vol porte sur des biens destinés à la reconstruction de Mayotte dans le cadre du plan de reconstruction suite au cyclone Chido.
III - Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article.
IV - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
V - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.