Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

I- « L’article L. 131-2 du code de l’énergie est ainsi modifié :
Après le sixième alinéa, est ajouté un septième alinéa ainsi rédigé :
Dans l’objectif de favoriser la transparence du marché de gros de l’électricité, la Commission de régulation de l’énergie fixe, après consultation des acteurs du marché de l’énergie selon des modalités qu’elle détermine, la temporalité de la publication par Electricité de France de ses estimations de production annuelles de son parc électronucléaire. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Sur le marché de gros, la transparence des informations sur la production future des tranches nucléaires d'EDF, compte-tenu de la place du parc nucléaire dans la production d’électricité français, représente un enjeu important et un prérequis au bon fonctionnement du marché de l'électricité français.
C’est pourquoi cet amendement propose que la CRE puisse de renforcer la transparence sur le marché de gros en encadrant les publications d’EDF sur les estimations de la production du parc électronucléaire selon une temporalité et une fréquence définies par la CRE après consultation des acteurs. Une telle obligation, qui reste peu contraignante pour l’intéressé, participera positivement à la visibilité des fournisseurs et des consommateurs.