Ordonnances prises sur le fondement de la loi sur le renforcement du dialogue social

Amendement n°000101 (Assemblée Nationale)

Rejeté
Dialogue social
Travail et emploi
Sociétal
Déposé le Vendredi 17 novembre 2017
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ARTICLE 2 , Alinea 9+

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :

« 3° bis Les 7° et 8° de l’article L. 2253‑1 sont abrogés ; ».

Exposé sommaire

Le présent amendement vise à confier la gestion des recours aux contrats de travail à durée déterminée, aux contrats de travail temporaire et aux contrats à durée indéterminée de chantier à la négociation d’entreprise dans ce souhait de libérer l’organisation des entreprises et donc d’aider à leur compétitivité.

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