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Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale

Amendement n°000108 (Assemblée Nationale)

Irrecevable
Aménagement du territoire
Collectivités territoriales
Démocratie locale et participation citoyenne
Déposé le Mercredi 10 novembre 2021
Voir l'amendement dans le dossier
Déposé par : M. Nicolas Démoulin,

APRÈS L'ARTICLE 22 QUATER, insérer l'article

Exposé sommaire

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale

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