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Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale

Amendement n°000111 (Assemblée Nationale)

Non soutenu
Aménagement du territoire
Collectivités territoriales
Démocratie locale et participation citoyenne
Déposé le Mercredi 10 novembre 2021
Voir l'amendement dans le dossier
Déposé par : M. Nicolas Démoulin,

APRÈS L'ARTICLE 22, insérer l'article suivant

Le trente-septième alinéa de l’article L. 441‑1 du code de la construction et de l’habitation est complété par une phrase ainsi rédigée :« Dans le cadre de ses droits de réservation, il est tenu compte par le représentant de l’État d’une liste de demandeurs prioritaires élaborée et transmise régulièrement par la commission de coordination des actions de prévention des expulsions. »

Exposé sommaire

L'objectif de cet amendement est de renforcer les prérogatives des commissions de coordination des actions de prévention des expulsions (CCAPEX), dont les avis ne sont pour l'heure que purement indicatifs. Or, leur position panoramique dans la procédure d'expulsion leur permet d'identifier rapidement les ménages les plus en difficulté et de déterminer les dossiers les plus urgents pour une solution de relogement. Il est donc proposé que les CCAPEX puissent établir régulièrement une liste de ménages prioritaires qui seront intégrés dans les réservations du contingent préfectoral.

Amendements similaires issus d'autres dossiers

Rejeté
Déposé le 1 février 2023 à 14h02
Similarité du dispositif: 47% Similarité de l'exposé: 42%
Adopté
Déposé le 1 février 2023 à 23h00
Similarité du dispositif: 44% Similarité de l'exposé: 46%
En attente
Déposé le 30 janvier 2023 à 10h58
Similarité du dispositif: 47% Similarité de l'exposé: 46%