[PLF 2025] Suivez en temps réel le projet de loi finance 2025 sur Pappers Politique !

Pappers Politique vous permet de rechercher et surveiller les amendements, rapports, questions, propositions de loi des députés et sénateurs
  • Suivi automatiquement de vos amendements
  • Suivez en temps réel les débats parlementaires
  • Cartographie parlementaire avancée
Réserver une démo

Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Amendement n°000112 (Assemblée Nationale)

Irrecevable
Outre-mer
Institutions publiques
Sécurité publique
Déposé le Vendredi 10 janvier 2025
Voir l'amendement dans le dossier
Déposé par : M. Philippe Gosselin, M. Jean-Luc Bourgeaux, M. Julien Dive, M. Guillaume Lepers, M. Jérôme Nury, M. Vincent Rolland, M. Jean-Pierre Vigier,

ARTICLE 21 , Alinea 1

Substituer les mots « 31 mars 2025 » par les mots « 30 juin 2025».

Exposé sommaire

A la demande des élus locaux de Mayotte, il est proposé dès maintenant de prolonger les droits et prestations versés par la caisse de sécurité sociale de Mayotte jusqu’au 30 juin, étant noté que le texte prévoit la possibilité de prolonger ultérieurement jusqu’au 31 décembre 2025 en tant que de besoin.

Amendements similaires dans ce dossier

Irrecevable
Déposé le 9 janvier 2025
Irrecevable
Déposé le 10 janvier 2025
Irrecevable
Déposé le 9 janvier 2025

Amendements similaires issus d'autres dossiers

Rejeté
Déposé le 3 mars 2023
Similarité du dispositif: 54% Similarité de l'exposé: 47%
Rejeté
Déposé le 4 mars 2023
Similarité du dispositif: 29% Similarité de l'exposé: 50%
Adopté
Déposé le 8 juillet 2020
Similarité du dispositif: 4% Similarité de l'exposé: 51%