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Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes

Amendement n°000116 (Assemblée Nationale)

En attente
Affaires étrangères et coopération
Économie et finances
Environnement
Déposé le Jeudi 5 décembre 2024
Voir l'amendement dans le dossier
Déposé par : M. Philippe Gosselin,

ARTICLE 14 , Alinea 122+

Après l’alinéa 122, insérer les sept alinéas suivants :

« A bis. – Le code de l’organisation judiciaire est ainsi modifié :

« 1° L’article L. 532‑2 est ainsi modifié :

« a) Au premier alinéa, la référence : « L. 211‑9‑2, » est supprimée ;

« b) Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L’article L. 211‑15 est applicable à Wallis-et-Futuna dans sa rédaction résultant de la loi n° du portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes. ;

« 2° À l’article L. 552‑2, la référence : « L. 211‑9‑2, » est supprimée ;

« 3° Au premier alinéa de l’article L. 562‑2, la référence : « L. 211‑9‑2, » est supprimée. ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel

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