Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 1110‑9 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « La formation initiale et continue des professionnels de santé et du secteur médico-social comporte un enseignement renforcé sur les soins palliatifs. » »
Cet amendement vise à remplacer l’assistance médicale à mourir par un accès facilité aux soins palliatifs.
La loi du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des personnes malades et des personnes en fin de vie, dite loi Claeys-Leonetti, garantit l’accès aux soins palliatifs sur l’ensemble du territoire, afin d’assurer une fin de vie digne aux patients atteints d’une affection grave et incurable et dont le pronostic vital est engagé à court terme. Le Comité consultatif national d’éthique a rendu un avis en 2020 et indique que la loi pose, en droit, un cadre qui permet de résoudre l’immense majorité des situations que rencontrent les patients, leurs familles et les soignants. Toutefois, la loi est aujourd’hui peu appliquée en raison du manque de formation des soignants sur les soins palliatifs et de moyens insuffisants dédiés à ces unités spécialisées. De nombreux territoires ne disposent pas d’unités de soins palliatifs et on estime que 20 % des personnes qui pourraient solliciter ces soins n’y ont pas accès.
Un nouveau plan national de développement des soins palliatifs a été annoncé, qui pourrait améliorer la prise en charge des patients. Son objectif sera, entre autres, de mieux faire connaître la loi actuelle aux professionnels et accompagnants notamment en améliorant la formation initiale et continue de l’ensemble des professionnels de santé sur la thématique de la fin de vie. A ce titre il paraît important d’inscrire cette dimension dans le code de la santé publique et de l’ouvrir à tous les professionnels en lien avec les personnes en fin de vie.