La division et l'intitulé du chapitre IV sont supprimés.
La division et l'intitulé du chapitre IV sont supprimés.
Cet amendement supprime la pratique de la « réserve ministérielle ».
Dans le cas où le dispositif de « réserve parlementaire » tel qu’il existe serait supprimé, il est naturel de faire de même avec réserve ministérielle qui, de surcroît, ne bénéficie aujourd’hui d’aucune transparence.