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Lutte contre la maltraitance animale

Amendement n°000126 (Assemblée Nationale)

Non soutenu
Animaux
Justice et droit
Sociétal
Déposé le Samedi 16 janvier 2021
Voir l'amendement dans le dossier

ARTICLE 10 , Alinea 1

Après la référence : « 655‑1 », rédiger ainsi la fin du premier alinéa : « et les mots : « ou non » ainsi que les mots : « pour une durée de cinq ans au plus » sont supprimés ». 

Exposé sommaire

Les personnes coupables des infractions prévues au présent article encourent des peines complémentaires d’interdiction de détenir un animal et d’exercer une activité professionnelle ou sociale « dès lors que les facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer ou commettre l’infraction ». Si on comprend bien l’intérêt de rendre définitif l’interdiction, pour ces personnes jugées coupables, de détenir un animal, il n’est pas logique de les autoriser, après un délai de cinq ans maximum, à reprendre l’activité qui a été sciemment utilisée pour préparer ou commettre l’infraction.

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