Souveraineté en matière agricole et renouvellement des générations en agriculture

I.. – Après le II de l’article 200 undecies du code général des impôts, il est inséré un II bis ainsi rédigé : 

« II bis. – Les contribuables, personnes physiques ou sociétés, qui ont leur domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B, qui exercent une activité dont les revenus sont imposés dans la catégorie des bénéfices agricoles et qui sont employeurs de main d’œuvre, bénéficient d’un crédit d’impôt au titre des dépenses engagées pour assurer le remplacement de leurs salariés partis en formation.

« Le crédit d’impôt est égal à 100 % des dépenses mentionnées ci-dessus et effectivement supportées, dans la limite de 10 jours par an. Pour ce calcul, le coût d’une journée de remplacement est plafonné à quarante-deux fois le taux horaire du minimum garanti mentionné à l’article L. 3231‑12 du code du travail. Le crédit d’impôt est accordé au titre de l’année au cours de laquelle les dépenses ont été engagées. »

II. – Cette disposition n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Dans la continuité de ce que dispose l’article 2 de la présente loi, article de nature programmatique, cet amendement vise à contribuer à l’objectif affiché de « détermine[r] un objectif d’accroissement significatif, d’ici 2030, du nombre de personnes formées aux métiers de l’agriculture et de l’agroalimentaire » en apportant une aide concrète, inédite et significative aux exploitations qui font le choix d’envoyer leurs salariés en formation. 

En effet ce même article 2 tend à motiver la formation des actifs tout au long de leur vie, et l’article additionnel proposé ici met en place en ce sens une mesure incitative forte. Il s’agit ainsi d’agir rapidement et efficacement pour faire face aux besoins nouveaux en compétences des secteurs de l’agriculture et de l’agroalimentaire, en particulier en matière de transitions agroécologique, climatique, économique et numérique.