Au deuxième alinéa de l’article L. 1471‑1 du code du travail, le nombre :« douze » est remplacé par le chiffre :« trois ».
Au deuxième alinéa de l’article L. 1471‑1 du code du travail, le nombre :« douze » est remplacé par le chiffre :« trois ».
L’article L.1471-1 du Code du travail prévoit un délai de douze mois à compter de la notification du licenciement pour saisir le Conseil de prud’hommes en cas de contestation. Cependant, il s’avère que ce délai est extrêmement long, allongeant excessivement le processus de résolution des litiges.
Il est proposé de réduire ce délai à trois mois, fluidifiant le processus tout en veillant à maintenir une période raisonnable et équitable pour toutes les parties.