Modification du Règlement de l’Assemblée nationale

Amendement n°000132 (Assemblée Nationale)

Non soutenu

Démocratie

Institutions publiques

Déposé le Mercredi 22 mai 2019

Déposé par : M. Marc Le Fur, M. Julien Aubert, Mme Valérie Beauvais, M. Jean-Yves Bony, Mme Valérie Boyer, Mme Marine Brenier, M. Fabrice Brun, Mme Josiane Corneloup, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Bernard Deflesselles, M. Pierre-Henri Dumont, M. Daniel Fasquelle, M. Mansour Kamardine, Mme Brigitte Kuster, Mme Valérie Lacroute, M. Charles de la Verpillière, Mme Constance Le Grip, M. Sébastien Leclerc, M. Gilles Lurton, M. Olivier Marleix, M. Franck Marlin, M. Gérard Menuel, M. Jérôme Nury, M. Jean-François Parigi, M. Aurélien Pradié, M. Didier Quentin, Mme Nadia Ramassamy, M. Frédéric Reiss, M. Jean-Luc Reitzer, M. Vincent Rolland, M. Raphaël Schellenberger, M. Jean-Marie Sermier, M. Éric Straumann, Mme Laurence Trastour-Isnart, M. Patrice Verchère, M. Jean-Pierre Vigier,

ARTICLE 23 , Alinea 6

Supprimer l’alinéa 6.

Exposé sommaire

Supprimer la motion de renvoi en commission serait une erreur : il est tout à fait possible d’envisager qu’un texte fasse l’objet d’une motion de renvoi en commission, sans faire l’objet d’une exception d’irrecevabilité. Il s’agit d’ailleurs de la raison même pour ces motions d’exister que de soulever le manque d’aboutissement d’un texte qui mériterait un réexamen ou un examen plus approfondi en commission, sans pour autant lui opposer une exception d’irrecevabilité.

Il est donc proposé de maintenir la motion de renvoi en commission par la suppression de cet alinéa.