Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme

Amendement n°000135 (Assemblée Nationale)

Rejeté
Sécurité publique
Lutte contre le terrorisme
Transports
Déposé le Mercredi 20 septembre 2017
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ARTICLE PREMIER , Alinea 9

Après le mot :

« véhicule »,

rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 9 :

« sans que le consentement du propriétaire ou de l’utilisateur ne soit requis. »

Exposé sommaire

Conditionner la fouille d’un véhicule qui fait l’objet d’une vérification à l’accord du propriétaire ou de l’utilisateur revient à annuler l’efficacité même de ce contrôle. Dès l’instant où l’agent habilité à la fouille considère, dans un souci d’assurer la sécurité d’un lieu, que la fouille d’un véhicule est nécessaire et proportionnée, le propriétaire ou l’utilisateur du véhicule qui fait l’objet de ce contrôle ne peut s’y soustraire.

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