I. – Le code de l’énergie est ainsi modifié :
1° Les articles L. 336‑1 à L. 336‑10 sont abrogés ;
2° Les articles L. 337‑13 et L. 337‑16 sont abrogés.
II. – Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2025.
I. – Le code de l’énergie est ainsi modifié :
1° Les articles L. 336‑1 à L. 336‑10 sont abrogés ;
2° Les articles L. 337‑13 et L. 337‑16 sont abrogés.
II. – Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2025.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L'objet de cet amendement est de supprimer le dispositif de l' Accès Régulé à l'Electricité Nucléaire Historique (ARENH).
L’accès régulé à l’électricité nucléaire historique est un mécanisme obsolète et qui a été mortifère pour Electricité de France ( EDF) ces 13 dernières années. Instauré pour le « bon fonctionnement » du marché de l’énergie, imposé par la Commission européenne, il a bénéficié pour moitié à des fournisseur négociants alternatifs n’ayant jamais investi un euro dans des capacités de production et pour l’autre moitié à des énergéticiens très profitables qui n’avaient absolument pas besoin de subventions de l’Etat pour développer leur offre de fourniture d’électricité.
Chaque année, EDF est obligé de vendre à ses concurrents jusqu’à 120 TWh d’électricité à des prix inférieurs aux couts de production. Alors que notre électricien national a plus que jamais besoin de sources de financement pour développer le nucléaire français, le maintien de ce mécanisme n’est plus soutenable. Sur les seuls 20 TWh supplémentaires d’ARENH octroyés en 2022, le cout du dispositif pour EDF a été de 8,6 milliards d’euros.