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Loi de finances 2018

Amendement n°000153 (Assemblée Nationale)

Non soutenu
Budget
Économie et finances
Fiscalité
Déposé le Vendredi 6 octobre 2017
Voir l'amendement dans le dossier
Déposé par : M. Claude Goasguen,

ARTICLE 12

I.- Rédiger ainsi cet article :

Les articles 885 A à 885 Z du code général des impôts sont abrogés.

II.- La perte de recettes pour L’État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Exposé sommaire

Cet amendement vise a supprimer l'impôt de solidarité sur la fortune ainsi que l'impôt sur la fortune immobilière.

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