Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

Amendement n°000153 (Assemblée Nationale)

Adopté
Justice et droit
Institutions publiques
Budget
Déposé le Mercredi 28 juin 2023
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APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant:

Après le troisième alinéa de l’article 114 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Après chaque interrogatoire, confrontation et reconstitution, après qu’elle en a été informée verbalement, une copie du procès-verbal est immédiatement délivrée par tout moyen à la personne entendue. »

Exposé sommaire

Il est indispensable d’imposer la remise à l'auditionné de la copie du procès-verbal qu'il vient de signer et qui engage désormais sa défense.

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