Projet de loi de finances pour 2025

L’article L. 336‑3 du code de l’énergie est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Tous les opérateurs fournissant des consommateurs finaux qui ont réalisé un résultat net supérieur à 500 millions d’euros ou qui sont des filiales de groupe ayant réalisé un résultat net supérieur à 1 milliard d’euros ne sont pas éligibles au mécanisme d’accès régulé à l’électricité nucléaire historique prévu aux articles L. 336‑1 à L. 336‑10 du code de l’énergie.

« L’avant-dernier alinéa du présent article ne s’applique pas aux gestionnaires de réseaux pour leurs pertes. »

Le présent amendement est un amendement de repli de l'amendement 152

L’ARENH était à l’origine un mécanisme pour aider les fournisseurs alternatifs ne disposant pas de capacité de production d’électricité à s’insérer dans le nouveau marché de la fourniture. Son objectif était précisément qu’à moyen-terme, ces fournisseurs développent leurs propres moyens de production pour concurrence EDF.

Or, depuis maintenant son introduction il y a 12 ans, l’ARENH bénéficie principalement à des énergéticiens disposant de capacités de production installées et connectées depuis longtemps au réseau électrique français et réalisant des recettes très importantes. Ces recettes sont généralement encore plus importantes en période de crise énergétique, lorsque le prix de gros sur le marché atteint des sommets.

C’est précisément lors de ces périodes qu’ils ont le plus recours à l’ARENH, obligeant ainsi EDF à vendre - à des prix inférieurs aux couts des production - jusqu’à 120 TWh d’électricité à ses concurrents.

Cette situation n’est pas supportable ni pour EDF, ni pour les finances publiques qui devront contribuer par ailleurs au financement du nouveau nucléaire français.

Cet amendement a donc pour objet d’écarter du bénéfice de l’ARENH les concurrents qui, du fait de leur situation financière, n’ont en aucun cas besoin d’aides additionnelles de notre électricien national.