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Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes

Amendement n°000155 (Assemblée Nationale)

En attente
Affaires étrangères et coopération
Économie et finances
Environnement
Déposé le Jeudi 16 janvier 2025
Voir l'amendement dans le dossier
Déposé par : M. Philippe Gosselin,

ARTICLE 14 , Alinea 83

À l’alinéa 83, substituer aux mots :

« procède aux vérifications nécessaires quant au fait que »

les mots :

« vérifie si ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel

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