À l’alinéa 83, substituer aux mots :
« procède aux vérifications nécessaires quant au fait que »
les mots :
« vérifie si ».
À l’alinéa 83, substituer aux mots :
« procède aux vérifications nécessaires quant au fait que »
les mots :
« vérifie si ».
Amendement rédactionnel