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Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes

Amendement n°000159 (Assemblée Nationale)

En attente
Affaires étrangères et coopération
Économie et finances
Environnement
Déposé le Jeudi 16 janvier 2025
Voir l'amendement dans le dossier
Déposé par : M. Philippe Gosselin,

ARTICLE 14 , Alinea 96

À l’alinéa 96, substituer aux mots :

« après la référence : « L. 623‑1 », sont insérés les mots : « et » »

les mots :

« la référence : « L. 623‑1 » est remplacée par les mots : ».

Exposé sommaire

Amendement de coordination

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Adopté
Déposé le 19 janvier 2024 à 10h53
Similarité du dispositif: 70% Similarité de l'exposé: 97%
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Similarité du dispositif: 45% Similarité de l'exposé: 97%