[PLF 2025] Suivez en temps réel le projet de loi finance 2025 sur Pappers Politique !

Pappers Politique vous permet de rechercher et surveiller les amendements, rapports, questions, propositions de loi des députés et sénateurs
  • Suivi automatiquement de vos amendements
  • Suivez en temps réel les débats parlementaires
  • Cartographie parlementaire avancée
Réserver une démo

Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Amendement n°000170 (Assemblée Nationale)

Tombé
Outre-mer
Institutions publiques
Grandes et moyennes entreprises
Déposé le Vendredi 10 janvier 2025
Voir l'amendement dans le dossier

ARTICLE 12 , Alinea 1+

Compléter cet article par l’alinéa suivant : 

« Le marché prévoit une part minimale d’exécution du contrat fixée à 20 %, que le titulaire s’engage à confier à des petites et moyennes entreprises, le cas échéant locales, ou à des artisans locaux. »

Exposé sommaire

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés et travaillé avec l’USH, vise à garantir la présence des Petites et Moyennes Entreprises (PME) et Très Petites Entreprises (TPE), en particulier locales, dans l’effort de reconstruction et la réfection des équipements publics et des bâtiments dans la mesure où le marché global privilégie souvent les grandes entreprises générales.

Le cyclone Chido a amplifié les vulnérabilités de Mayotte, déjà marquée par des enjeux socio-économiques particulièrement graves. En plus des destructions considérables causées aux infrastructures et aux habitations, le cyclone a exacerbé des inégalités profondes, fragilisant davantage une population déjà très précarisée.

Cette situation d’urgence extrême demande une réponse immédiate et coordonnée, visant non seulement à reconstruire, mais également à renforcer la résilience et la sécurisation des mahoraises et des mahorais.

Le présent projet de loi a pour objectif de mettre en place un cadre juridique ambitieux et adapté aux spécificités du territoire, afin d’amplifier la dynamique de reconstruction et de relancer l’économie de manière durable. Ainsi, son article 12 permet aux maîtres d’ouvrage de se défaire du principe d’allotissement posé à l’article L. 2113‑10 du Code de la commande publique, sans avoir à démontrer qu’ils se trouvent dans l’une des exceptions prévues à l’article L. 2113‑11 du même code.

Face à l’urgence, la contribution de tous à l’effort de reconstruction, et en particulier des entreprises locales qui connaissent le tissu socio-économique du territoire, est essentielle et non-négligeable.

L’amendement contribue au respect du principe du libre accès des entreprises à la commande publique, tel qu’il est prévu dans les dispositions qui régissent le droit commun des marchés globaux (par analogie avec l’article L. 2171‑8 du Code de la commande publique).

Amendements similaires dans ce dossier

Tombé
Déposé le 10 janvier 2025
Similarité du dispositif: 100% Similarité de l'exposé: 91%
Tombé
Déposé le 10 janvier 2025
Similarité du dispositif: 100% Similarité de l'exposé: 83%
Adopté
Déposé le 16 janvier 2025
Similarité du dispositif: 17% Similarité de l'exposé: 70%

Amendements similaires issus d'autres dossiers

Non soutenu
Déposé le 29 juin 2023
Similarité du dispositif: 13% Similarité de l'exposé: 48%
Non soutenu
Déposé le 29 juin 2023
Similarité du dispositif: 13% Similarité de l'exposé: 48%