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Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Amendement n°000175 (Assemblée Nationale)

En attente
Médias
Culture et patrimoine
Numérique
Déposé le Samedi 18 mai 2024
Voir l'amendement dans le dossier

ARTICLE 3 , Alinea 15

I. – À l’alinéa 15, substituer à la référence :

« L. 411‑1 »

la référence :

« L. 811‑1 ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 23.

Exposé sommaire

Correction d’une erreur matérielle.

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