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Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Amendement n°000177 (Assemblée Nationale)

En attente
Médias
Culture et patrimoine
Numérique
Déposé le Samedi 18 mai 2024
Voir l'amendement dans le dossier

ARTICLE 3 , Alinea 40

 

À la fin de l’alinéa 40, substituer aux mots :

« et évaluées par cette dernière sur la base d’un projet stratégique »

les mots :

« sous forme d’un projet stratégique et évaluées par cette dernière. »

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.

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