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Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Amendement n°000178 (Assemblée Nationale)

Irrecevable
Outre-mer
Institutions publiques
Sécurité publique
Déposé le Vendredi 10 janvier 2025
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ARTICLE 21 , Alinea 1+

I. - A la première phrase du premier alinéa, substituer à la date : « 31 mars » la date « 30 juin ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Exposé sommaire

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à décaler du 31 mars 2025 au 30 juin 2025 la date de fin de la prolongation des droits et prestations sociales à Mayotte.

La date proposée au 31 mars 2025 paraît en effet trop tôt : beaucoup de ménages modestes qui sont aujourd’hui allocataires de prestations sociales vivront probablement des difficultés majeures au 31 mars.

Dans ces conditions, la Nation doit accompagner ces ménages modestes en prévoyant une prolongation du bénéfice de toutes les prestations sociales jusqu’au 30 juin 2025.

Tel est l’objet du présent amendement.

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