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Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Amendement n°000178 (Assemblée Nationale)

En attente
Médias
Culture et patrimoine
Collectivités territoriales
Déposé le Samedi 18 mai 2024
Voir l'amendement dans le dossier

ARTICLE 5 , Alinea 18

I. – À la première phrase de l’alinéa 18, supprimer le mot :

« en ».

II. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, substituer aux mots :

« sur le territoire d’un département ou d’une région d’outre-mer, d’une collectivité d’outre-mer ou de la »

les mots :

« dans les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution et en ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.

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