I. – Supprimer les alinéas 18 et 19.
II. – Rédiger ainsi les alinéas 27 et 28 :
24° Après la soixante-sixième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :
II de l’article L.561-3 du code de l’environnement | Fonds de prévention des risques naturels et majeurs | 137 000 |
III. – Supprimer les alinéas 46 à 51.