Supprimer cet article.
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L’article 14 bis prévoit la possibilité pour les acheteurs d’intégrer, dans les marchés publics qu’ils concluent dans le cadre de la reconstruction de Mayotte, une clause spécifique réservant un pourcentage minimum des travaux à réaliser aux très petites entreprises (TPE) locales et prévoyant, le cas échéant, une surpondération du score des entreprises non-locales s’engageant à recruter la main d’œuvre mahoraise.
Le Gouvernement est désireux d'encourager la participation des entreprises locales à la reconstruction de Mayotte et, à cette fin, a déjà proposé au sein du projet de loi plusieurs dispositifs en vue de favoriser l’accès des plus petits opérateurs aux marchés publics nécessaires à une telle reconstruction.
A cet égard, réserver une part de l'exécution des contrats à des TPME locales est envisageable, à condition toutefois que l'atteinte ainsi portée aux principes fondamentaux de la commande publique demeure proportionnée. Or, par son champ d’application extrêmement large – en ce qu’il concerne tous les marchés publics quels que soient leurs montants ou leur nature (travaux, fournitures ou services) – et son caractère imprécis, l’article 14 bis présente une fragilité juridique, entrainant une possible censure du Conseil constitutionnel.
Par ailleurs, l'article 11 de ce projet de loi permet déjà aux acheteurs de contracter de gré à gré pour les marchés de travaux, fournitures et services d’un montant inférieur à 100 000 euros hors taxes. Il permet aussi aux acheteurs une souplesse dans le choix du contractant pour les marchés de travaux d’un montant inférieur à 2 millions d'euros hors taxes. Les acheteurs disposent ainsi de la souplesse requise pour choisir des entreprises mahoraises, de petite taille, dans le cadre de ces marchés.
Par ailleurs, l'objectif que ce dispositif poursuit est déjà en partie satisfait par les dispositions du code de la commande publique et du projet de loi prévoyant que la possibilité de réserver une part minimale de l'exécution des marchés globaux à des très petites ou petites et moyennes entreprises (TPME).
Pour l’ensemble de ces raisons, le Gouvernement propose la suppression de l’article 14 bis.