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Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Amendement n°000199 (Assemblée Nationale)

En attente
Médias
Culture et patrimoine
Numérique
Déposé le Lundi 20 mai 2024
Voir l'amendement dans le dossier

ARTICLE 9 BIS , Alinea 24

À l’alinéa 24, supprimer les mots :

« en cause ».

Exposé sommaire

rédactionnel

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