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Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Amendement n°000202 (Assemblée Nationale)

En attente
Médias
Culture et patrimoine
Numérique
Déposé le Lundi 20 mai 2024
Voir l'amendement dans le dossier

ARTICLE 9 BIS , Alinea 51

I. – Au début de l’alinéa 51, supprimer les mots :

« En application des articles L. 131‑2 et L. 132‑3 du code du patrimoine, ».

II. – En conséquence, supprimer la dernière phrase du même alinéa.

Exposé sommaire

Rédactionnel

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Adopté
Déposé le 13 mai 2024
Similarité du dispositif: 18% Similarité de l'exposé: 6%
Non soutenu
Déposé le 10 mai 2024
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En attente
Déposé le 8 juin 2023 à 09h17
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