Souveraineté en matière agricole et renouvellement des générations en agriculture

I. – Après le 1° de l’article L. 5312‑1 du code du travail, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :

« 1° bis Assurer une orientation active des demandeurs d’emploi vers les secteurs prioritaires en tension identifiés par le comité régional de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles mentionné à l’article L. 6123‑3 ; »

II. – Le chapitre VIII du titre I^er du livre VII du code rural et de la pêche maritime est complété par une section 7 ainsi rédigée :

« Section 7 

« Secteurs agricoles prioritaires de la politique de l’emploi

« Art. L. 718‑10. – Sauf décision contraire du comité régional de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelle mentionné à l’article L. 6123‑3 du code du travail, le secteur agricole est réputé secteur prioritaire en tension au sens de l’article L. 5312‑1 du même code. »

Inspiré d’une proposition de loi adoptée par le Sénat visant à renforcer la compétitivité de la Ferme-France, le présent amendement vise :

- D’une part à doter l’opérateur France Travail d’un objectif d’assurer une orientation active des demandeurs d’emploi vers les secteurs prioritaires en tension identifiés par le comité régional de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles.

- D’autre part, de reconnaître le secteur agricole comme prioritaire en tension.