Tous les comptes rendus municipaux disponibles sur Pappers Politique !

Pappers Politique vous permet d'accéder et d'explorer les comptes rendus, délibérations et procès verbaux de conseils municipaux :
  • Anticipez les besoins et projets dans les municipalités et plus particulièrement les appels d'offre à venir.
  • Identifiez les communes actives sur vos thématiques de prédilection
Réserver une démo avec un expert

Lutte contre la maltraitance animale

Amendement n°000204 (Assemblée Nationale)

Retiré
Animaux
Justice et droit
Sociétal
Déposé le Mardi 19 janvier 2021
Voir l'amendement dans le dossier

AVANT L'ARTICLE 8, insérer l'article suivant:

Avant l'article 521-1 du code pénal, il est inséré un article 521-1 A ainsi rédigé :

"Art. 521-1 A. - Hors le cas prévu par l'article 521-1, le fait, publiquement ou non, d'exercer volontairement des mauvais traitements envers un animal domestique ou apprivoisé ou tenu en captivité est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.

"Ces peines peuvent être portées à trois ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende lorsque les faits sont commis en présence de mineurs, par le propriétaire de l'animal ou un membre de sa famille ou par un professionnel exerçant une activité en lien avec les animaux

"En cas de condamnation du propriétaire de l'animal ou si le propriétaire est inconnu, le tribunal peut décider de remettre l'animal à une oeuvre de protection animale reconnue d'utilité publique ou déclarée, laquelle pourra librement en disposer.

"Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux courses de taureaux lorsqu'une tradition locale ininterrompue peut être invoquée. Elles ne sont pas non plus applicables aux combats de coqs dans les localités où une tradition ininterrompue peut être établie.

Exposé sommaire

Cet amendement, élevant au niveau législatif une partie du dispositif de l'article R654-1, renforce les peines en cas de mauvais traitement infligé à l'animal.

Amendements similaires dans ce dossier

Retiré
Déposé le 19 janvier 2021
Similarité du dispositif: 73% Similarité de l'exposé: 60%
Adopté
Déposé le 22 janvier 2021
Similarité du dispositif: 72% Similarité de l'exposé: 25%
Adopté
Déposé le 19 janvier 2021
Similarité du dispositif: 70% Similarité de l'exposé: 38%

Amendements similaires issus d'autres dossiers

En attente
Déposé le 21 novembre 2022
Similarité du dispositif: 63% Similarité de l'exposé: 14%
En attente
Déposé le 24 novembre 2022
Similarité du dispositif: 60% Similarité de l'exposé: 24%
Retiré
Déposé le 15 novembre 2018
Similarité du dispositif: 49% Similarité de l'exposé: 13%