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Abrogation de la retraite à 64 ans

Amendement n°000223 (Assemblée Nationale)

Irrecevable
Système de retraite
Travail et emploi
Associations, ONG et mouvements politiques
Déposé le Lundi 25 novembre 2024
Voir l'amendement dans le dossier
Déposé par : M. Philippe Gosselin,

APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article su

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2025, un rapport dressant un bilan évaluant l’impact de l’application de l’article 73 de la loi n° 2020‑1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 et sur l’opportunité d’attribuer à toute personne membre du bureau d’une association, d’un trimestre supplémentaire par tranche de dix années effectives de responsabilité assumées au sein du bureau de ladite association.

Exposé sommaire

L'objet de cet amendement vise à permettre de valider un trimestre dans le calcul de leur retraite, aux membres d’une association à but non lucratif, d’une association déclarée ou reconnue d’utilité publique ou d’une association d’intérêt général, pour dix années d’exercice de responsabilités au sein du bureau.

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