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Loi de finances 2020

Amendement n°000226 (Assemblée Nationale)

Retiré
Budget
Économie et finances
Fiscalité
Déposé le Jeudi 24 octobre 2019
Voir l'amendement dans le dossier
Déposé par : M. Gilles Lurton,

AVANT L'ARTICLE 38

Exposé sommaire

Retiré avant publication.

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Irrecevable
Déposé le 21 novembre 2019 à 13h33
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Déposé le 21 novembre 2019 à 12h51
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