Projet de loi de simplification de la vie économique

Le premier alinéa de l’article L. 823‑1 du code de la construction et de l’habitation est complété par une phrase ainsi rédigé : « Il ne saurait être supérieur au montant du loyer dû par le bénéficiaire de l’aide. »

Le présent amendement vise à introduire un principe de bon sens dans le calcul des aides personnelles au logement (APL) : l’aide versée ne saurait excéder le montant du loyer réellement acquitté par le bénéficiaire.

Actuellement, il peut arriver, dans certaines situations, que le montant des APL versées dépasse le montant du loyer dû. Ce phénomène, s’il reste marginal, n’en reste pour le moins pas réel, et a déjà fait l’objet de questions écrites sous la 13ème législature.

Il est principalement dû aux modalités de calcul de l’aide, qui reposent sur des barèmes prenant en compte la composition du foyer, les ressources et la zone géographique, sans nécessairement plafonner l’aide au montant réel du loyer.

Cette situation, bien que rare, soulève une question d’équité dans l’attribution des aides publiques. Il paraît en effet difficilement justifiable que l’aide versée dépasse la dépense réellement supportée par le bénéficiaire. En outre, cette situation pourrait nuire à la bonne compréhension du système d’aides au logement, notamment de nos compatriotes qui ne sont pas éligibles à ces aides, ou en touchent peu, et seraient tentés, en raison de l’injustice qu’ils peuvent ressentir, à remettre le principe général des APL en cause.

L’amendement propose donc d’inscrire explicitement dans la loi un principe simple : les APL doivent être plafonnées au montant du loyer dû. Ce plafonnement ne remet pas en cause les barèmes actuels ni les critères d’éligibilité, mais vise simplement à garantir que le montant de l’aide reste cohérent avec la réalité des charges locatives du bénéficiaire.

Il s’agit d’une mesure de simplification, de clarification et de juste allocation des ressources publiques.