Fin de vie

Amendement n°000244 (Assemblée Nationale)

Irrecevable
Santé
Éthique publique
Fin de vie
Déposé le Mardi 6 mai 2025
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ARTICLE 19 , Alinea 4

À l’alinéa 4, substituer au mot :

« doit »

les mots :

« ne peut ».

Exposé sommaire

L’article 19 encourage le demandeur de l’euthanasie ou du suicide assisté à abréger son existence pour que ses ayant droit puissent bénéficier du fruit de son assurance. Le présent amendement permet d’y remédier.

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