À l’alinéa 4, substituer au mot :
« doit »
les mots :
« ne peut ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« doit »
les mots :
« ne peut ».
L’article 19 encourage le demandeur de l’euthanasie ou du suicide assisté à abréger son existence pour que ses ayant droit puissent bénéficier du fruit de son assurance. Le présent amendement permet d’y remédier.