I. – À l’alinéa 6, substituer aux deux dernières phrases la phrase suivante :
« Seule l’absence de petites et moyennes entreprises ou d’artisans en activité dans le secteur concerné par les prestations du marché public ou en mesure de répondre aux exigences de ce dernier au regard des informations obtenues auprès des chambres consulaires compétentes, peut justifier le non-recours à ces entreprises »
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 7 par les mots :
« au regard des informations obtenues auprès des chambres consulaires compétentes ».