Modifier ainsi cet article :
1° Aux alinéas 4 et 5, substituer aux mots :
« adaptations des réseaux mentionnées »,
les mots :
« renforcements des réseaux mentionnés ».
2° A l’alinéa 6, substituer aux mots :
« un article L. 453‑9 ainsi rédigé »,
les mots :
« des articles L. 453‑9 et L. 453‑10 ainsi rédigés ».
3° Modifier ainsi l’alinéa 7 :
a) Modifier ainsi la première phrase :
- Supprimer les mots :
« , y compris hors de toute zone de desserte d’un gestionnaire de réseau »
- Substituer au mot :
« adaptations »,
le mot :
« renforcements » ;
b) A la seconde phrase, substituer au mot :
« adaptations »,
le mot :
« renforcements ».
4° Substituer à l’alinéa 8 les deux alinéas suivants :
« Art. L. 453‑10. – Un réseau public de distribution de gaz naturel peut comprendre une canalisation de distribution de gaz située hors de la zone de desserte du gestionnaire de ce réseau public sous réserve de l’accord entre l’autorité organisatrice de ce réseau et les communes sur le territoire desquelles la canalisation est implantée, ou, le cas échéant, leurs établissements publics de coopération intercommunale ou syndicats mixtes, lorsque la compétence afférente à la distribution publique de gaz leur a été transférée.
« Ces dispositions sont applicables à une canalisation nécessaire pour permettre le raccordement à un réseau public de distribution de gaz naturel d’une installation de production de biogaz implantée en dehors de la zone de desserte du gestionnaire de ce réseau. ».
5° A l’alinéa 10, substituer au mot :
« biogaz »,
le mot :
« biométhane ».