Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

Amendement n°000265 (Assemblée Nationale)

Adopté
Budget
Sécurité sociale
Économie et finances
Déposé le Jeudi 18 novembre 2021
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Déposé par : M. Thomas Mesnier,

ARTICLE 33 , Alinea 70

À l’alinéa 70, substituer aux mots :

« son terme l’étude prévue »

les mots :

« leur terme les études prévues ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.

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