Mesures pour le renforcement du dialogue social

Amendement n°000270 - rectifié (Assemblée Nationale)

Adopté
Dialogue social
Travail et emploi
Sociétal
Déposé le Vendredi 7 juillet 2017
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ARTICLE 2 , Alinea 8

À l’alinéa 8, substituer au mot :

« Renforçant »

le mot :

« Redéfinissant ».

Exposé sommaire

Les commissions paritaires régionales interprofessionnelles (CPRI) qui ont vocation à assurer la représentation de l’ensemble des salariés dans les entreprises de moins de 11 salariés. 

Or, leur fonctionnement n’est aujourd’hui pas optimal, et peut se révéler problématique pour les TPE. C’est pourquoi le présent amendement propose de ne pas partir du postulat que l’actuelle négociation avec les partenaires sociaux conduira de manière automatique à un renforcement de leur rôle.

Nous espérons que la négociation sur ce point puisse au contraire permettre de redéfinir le rôle des CPRI, afin que ces dernières puissent parvenir à un mode de fonctionnement plus en adéquation avec la réalité des TPE.

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