À la fin de l'alinéa 2, substituer aux mots :
« à une expertise »,
les mots :
« à une ou plusieurs expertises ; ».
À la fin de l'alinéa 2, substituer aux mots :
« à une expertise »,
les mots :
« à une ou plusieurs expertises ; ».
L’article 2 du présent projet de loi d’habilitation propose de fusionner les 3 instances de représentation du personnel (délégués du personnel, comité d’entreprise et comité d’hygiène ; de sécurité et des conditions de travail).
Cet amendement vise à s’assurer que l’ensemble des attributions de ces instances seront maintenues, notamment en ce qui concerne l’accès aux expertises financières, juridiques ou relatives aux conditions de travail.