Améliorer le système de santé par la confiance et la simplification

Amendement n°000298 (Assemblée Nationale)

Adopté

Santé

Institutions publiques

Sociétal

Déposé le Vendredi 27 novembre 2020

Déposé par : Mme Aurore Bergé, Mme Nathalie Sarles, M. Jean-Michel Mis, M. Raphaël Gérard, Mme Séverine Gipson, M. Rodrigue Kokouendo, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Monique Limon, Mme Danièle Cazarian, M. Didier Baichère, M. Patrice Perrot, Mme Danielle Brulebois, Mme Anne-Laure Cattelot, M. Mounir Mahjoubi, Mme Jacqueline Dubois, Mme Claire Pitollat, M. Stéphane Claireaux, M. Pierre Cabaré, Mme Caroline Janvier, Mme Anne Brugnera, M. Yannick Haury, Mme Valérie Gomez-Bassac, M. Jacques Marilossian, M. Sylvain Templier, M. Patrick Vignal, Mme Laurianne Rossi, M. Denis Masséglia, Mme Catherine Fabre, Mme Anne Genetet, Mme Laëtitia Romeiro Dias, Mme Béatrice Piron, Mme Florence Provendier, Mme Véronique Riotton, M. Nicolas Démoulin, M. Grégory Besson-Moreau, Mme Liliana Tanguy, Mme Marion Lenne, Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, Mme Sylvie Charrière, M. Yves Blein, Mme Samantha Cazebonne, Mme Bérangère Couillard, M. Frédéric Barbier, Mme Carole Bureau-Bonnard, M. Jean-Philippe Ardouin, M. Yannick Kerlogot, Mme Zivka Park, M. Éric Alauzet,

APRÈS L'ARTICLE 2 QUATER, insérer l'article s

L’article L. 162‑5-3 du code de la sécurité sociale est complété par un 4° ainsi rédigé :

« 4° Lorsque le patient est adressé par une sage-femme à un autre médecin à l’occasion des soins qu’il est amené à lui dispenser. »

Exposé sommaire

A l’occasion du suivi des grossesses ou du suivi gynécologique et de contraception, les sages-femmes sont amenées à prescrire des examens auprès de médecins spécialistes afin de dépister d’éventuelles situations pathologiques.

La loi de réforme de l'assurance maladie du 13 août 2004 a instauré un dispositif reposant sur le choix, par chaque assuré, ou ayant droit de 16 ans ou plus, d'un médecin traitant dans le cadre d'un parcours de soins coordonnés.

Ainsi, en l’état actuel du droit, si une patiente vient à consulter un médecin spécialiste (hormis un gynécologue obstétricien, ou un spécialiste en accès direct) sans passer par son médecin traitant, le remboursement de cette consultation par l’Assurance maladie sera minoré.

De ce fait, dans le cadre du suivi de la grossesse, ou du suivi gynécologique de prévention et de contraception, lorsqu'une sage-femme adresse sa patiente à un médecin spécialiste qui n’est pas en accès direct, cette patiente devra préalablement consulter son médecin traitant. A défaut, elle sera moins bien remboursée par l’Assurance maladie.

L'amendement propose donc de reconnaître le rôle des sages-femmes dans le cadre du parcours de soin coordonné en leur permettant d’adresser leurs patientes à un médecin spécialiste, sans pour autant que ces mêmes patientes soient pénalisées financièrement.

Cette mesure, outre qu’elle constitue une amélioration dans le parcours de soin des femmes, représente une source d’économie substantielle pour la sécurité sociale, en évitant les doubles consultations.